21 janvier 2012
La 3ème version (depuis son apparition en 2004) du statut JEI, votée fin 2011, atténue l’effet défavorable de la dégressivité de l’exonération des charges patronales. Dorénavant, l’exonération sera totale les 3 premières années, puis diminuera progressivement de 80%, 70%, 60% et 50% (au lieu de 75%, 50%, 30% et 10% jusqu’alors). Ces exonérations sont plafonnées, par année et par établissement, à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 181.875 € pour 2012.
Par contre, cette réforme diminue l’intérêt de l’exonération de l’impôt sur les sociétés qui est maintenant limitée à deux exercices bénéficiaires (100% pour le premier, 50% pour le second) et non plus à cinq années comme précedemment.
02 janvier 2012
Le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un régime social et fiscal qui permet aux jeunes entreprises innovantes d’obtenir des avantages fiscaux et sociaux très significatif.
Le statut JEI est un régime déclaratif mais qui se sécurise au travers d’un rescrit fiscal qu’il est recommandé de renouveler à chaque exercice d’application du dispositif pour s’assurer que la nature des projets de R&D et la structure de l’entreprise répondent toujours aux critères d’éligibilité.
11 octobre 2011
Pour l’État et les collectivités locales, la réduction des prélèvements fiscaux est une mesure de soutien aux entreprises simple à mettre en œuvre. Les principales aides fiscales concernent les axes suivants :
- La lutte contre les déséquilibres économiques par le soutien de l’activité économique dans des zones spécifiques du territoire,
- Le soutien de secteurs d’activité en difficulté, ou évoluant un environnement spécifique,
- Le soutien au développement des entreprises dynamiques (innovation, export, …)
Les aides fiscales peuvent être :
- Des crédits d’impôt (le solde est remboursé si l’impôt devient négatif à l’issue de l’avantage fiscal),
- Des exonérations d’impôt (l’impôt à payer est ramené à 0 le cas échéant),
- Des taux d’impôts réduits,
- Des exonérations de taxes ou de charges sociales,
- La possibilité fiscale d’intégrer à son résultat la valorisation des actifs immatériels de l’entreprise.
Par son maniement quotidien de ces dispositifs fiscaux, DEVEUM apporte une réponse opérationnelle en identifiant rapidement ceux auxquelles l’entreprise peut prétendre et prépare les pièces justificatives respectant le fond et la forme attendus par les Services Fiscaux.
