ingénierie financière externalisée

Mots-clés : Aide publique

Le crédit d’impôt innovation (CII)

27 mai 2013

Instauré par l’article 71 de la loi de finances pour 2013, et en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un nouveau dispositif fiscal offert aux petites et moyennes entreprises (au sens de la définition communautaire) qui effectuent des opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

La difficulté du présent dispositif est de définir si les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installation de pilotes de nouveaux produits relèvent de la simple innovation ou de la recherche. Ainsi les définitions de « prototypes » et « d’installation pilotes », appliquées dans le cadre du crédit d’impôt recherche, ne doivent pas être retenues strictement en l’espèce :

  • “Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de dissiper des incertitudes permettant d’améliorer le produit ou le procédé concerné et d’en fixer les caractéristiques.”
  • “Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.”

 

Le terme de nouveau produit a quant à lui été précisé dans la loi de finances pour 2013. Il s’agit d’un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Des précisions de l’administration et de la jurisprudence sont donc attendues pour déterminer exactement qu’elles sont les activités entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt innovation.

Sont prises en compte les dépenses suivantes :

  • Dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits,
  • Dépenses de personnel directement et exclusivement affectés aux activités innovantes précitées,
  • Dépenses de fonctionnement réalisées à l’occasion des activités innovantes précitées (elles sont prises en compte forfaitairement pour un montant fixé à 75 % des dotations aux amortissements éligibles et à 50 % des dépenses de personnel éligibles)
  • Frais liés aux brevets et dessins relatifs aux activités innovantes précitées,
  • Dépenses externes exposées à l’occasion des activités innovantes précitées.

Le crédit d’impôt innovation peut être demandé parallèlement au crédit d’impôt recherche  (CIR) mais l’entreprise devra veiller à délimiter les activités innovantes (relevant du CII) et les activités de R&D (relevant du CIR) et respecter les plafonds imposés par le règlement communautaire de minimis.

Le crédit d’impôt innovation représentante 20 % des dépenses d’innovations précitées effectuées au cours de l’année. L’assiette du crédit d’impôt ne peut cependant excéder 400 000 €. Une société peut donc espérer au maximum, percevoir un crédit d’impôt égal à 80 000 €.

Le rescrit prévu à l’article L80 B du Livre des Procédures Fiscales ouvert pour crédit d’impôt recherche s’appliquera aussi dans le cadre du crédit d’impôt innovation.

Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale, ou nous contacter pour maximiser vos chances d’obtenir le crédit d’impôt innovation.

Plan de Développement à l’International (PDI) des clusters et des pôles de compétitivité rhônalpins

27 mai 2013

Mis en place par la région Rhône-Alpes et animé par l’ERAI (Entreprise Rhône-Alpes International), le plan de développement à l’international des clusters et des pôles de compétitivité (PDI) a pour objet :

  • de soutenir le développement international des entreprises membres de certains clusters et pôle de compétitivité rhônalpins,
  • de promouvoir la Région à l’international dans des domaines d’excellence,
  • de favoriser la mise en réseau des entreprises et acteurs régionaux.

Le PDI est un contrat sectoriel conclu entre la région Rhône Alpes et les clusters ou pôles. Peuvent en bénéficier les petites et moyennes entreprises (de certains secteurs jugés prioritaires par la région) membres de l’un des clusters rhônalpins ou de l’un des Pôles de compétitivité suivants :

  • Aérospace Cluster : aéronautique et spatial,
  • Rhône-Alpes Automotive Cluster (véhicules roulants) et le pôle de compétitivité Lyon Urban truck & Bus : véhicules industriels et transports,
  • Organics cluster in Rhône-Alpes : produits biologiques,
  • Eco-Energies : énergies renouvelables,
  • Edit : édition de logiciels,
  • Imaginove : industries de l’image,
  • Cim et Sporaltec : industries de la montagne et filière du sport,
  • i-Care : technologies de la santé,
  • Lumière : industrie de l’éclairage,
  • Lyon Biopôle : vaccin et diagnostic,
  • Plastipolis: matières plastiques, injection, composites et outillage,
  • Techtera : textiles techniques,
  • Viaméca : mécanique,
  • Axelera : chimie et sciences de l’environnement

Sont notamment prises en compte, les dépenses suivantes :

  • Les participations à des missions et salons dans un cadre collectif
  • Les études de marché à l’étranger (cadre collectif)
  • La mise en oeuvre de vitrines technologiques sur des événements internationaux en France
  • La mise en réseau interclusters à l’international
  • Les participations à des actions collectives structurantes spécifiques

Financement possible :

  • Les dépenses liées aux missions et salons sont financés à hauteur de 40 %,
  • Les dépenses liées aux études réalisées dans un cadre collectif sont financées à hauteur de 80 %,
  • Les coûts de conseil font l’objet d’une subvention de 80 %
  • Les coûts de déplacement font l’objet d’une subvention de 50 % plafonnée à 5 000€.

Il faut noter que des entreprises non membres peuvent éventuellement participer aux actions inscrites dans les PDI.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site d’ERAI, ou nous contacter pour accroître vos chances de bénéficier du dispositif.

Le fonds de garantie pour la création, la reprise, le développement d’entreprise à l’initiative des femmes (FGIF)

27 mai 2013

Créé depuis 1989 et géré par France Active Garantie, le fonds de garantie pour la création, la reprise, le développement d’entreprise à l’initiative des femmes (FGIF) a pour objet de soutenir les femmes souhaitant créer ou développer une entreprise.

La caution que constitue le FGIF permet de limiter la prise de risque de l’établissement de crédit qui sera dès lors, plus aisément enclin à accepter l’octroi d’un prêt.

Peuvent bénéficier les établissements bancaires qui octroient un prêt à une femme ayant la responsabilité pleine et entière de son entreprise (sans distinction quant aux statuts juridiques, fiscaux ainsi qu’aux secteurs d’activités), elle-même créée ou reprise depuis moins de cinq ans.

Le prêt doit être à court ou moyen terme (2 à 7 ans), d’un montant minimal de 5 000 € et consenti pour des besoins en fonds de roulements ou investissements (hors crédit-bail) mais ne doit pas représenter la totalité du financement.

L’établissement de bancaire ne pourra requérir des cautions ou des garanties personnelles. Des sûretés réelles sur les biens financés par les prêts pourront cependant être prises.

La garantie apportée par le FGIF représente 70 % des sommes octroyés, plafonnée à 27 000 € soit un prêt d’un montant de 38 112 €. Le coût de cette garantie est de 2,5 % du montant du prêt.

La demande de la garantie se fait auprès :

  • Des déléguées régionales et des chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes,
  • Des fonds territoriaux de France Active,
  • Des plates-formes d’initiatives locales d’Initiative France (elle peut être faite avec ou sans le soutien d’une banque).

Pour se faire, il convient de présenter une fiche signalétique de la société, du projet et une analyse économique et financière de l’entreprise comportant le plan de financement et les comptes de résultat prévisionnels.

Après accord, le délai de mise en place des crédits par la banque est de 6 mois maximum. La garantie devient effective après un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des fonds si aucune défaillance n’a été constatée.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de France Active ou nous contacter pour améliorer vos chances de soutien.

L’Aide à la Faisabilité de l’Innovation d’OSEO

27 mai 2013

Créée par OSEO (intégré depuis peu au sein de la Banque Publique d’Investissement), l’Aide pour la Faisabilité de l’Innovation a pour objectif de soutenir l’effort d’innovation en finançant les études préalables aux activités de recherche et développement (R&D).

Le dispositif AFI s’adresse aux PME communautaire (moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaire inférieur ou égale à 50 M€ ou un total bilan inférieur à 43 M€) et aux sociétés de taille intermédiaire (ETI).

Sont éligibles les études préalables aux activités de recherche industrielle et de développement expérimental permettant de développer et valider les différentes composantes du projet d’innovant : comme l’ingénierie commerciale et le marketing, les composantes techniques, l’encadrement juridique, fiscal, financier et managérial.

Il s’agit notamment des études de faisabilité, ou l’intégration de compétences.

Le financement prend la forme d’une subvention (30 à 50 k€) ou d’une avance remboursable à taux zéro plafonné à 50% des dépenses éligibles et au montant des fonds propres de la société.

Pour davantage de renseignements, vous pouvez consulter le site d’OSEO, ou nous contacter pour accroître vos chances de pouvoir bénéficier de l’aide.

 

PM’UP : Une subvention de 250 000 € à destination des PME franciliennes

29 avril 2013

Le programme PM’UP a pour objet de soutenir les petites et moyennes entreprises ou industries à fort potentiel (5 à 250 salariés) de la Région Ile de France qui souhaitent mettre en place un plan de développement durable d’envergure et/ou entamer une démarche RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises).

À partir du 15 mai 2013, la région Ile de France en partenariat avec la CCI Seine et Marne lance, dans le cadre du programme PM’UP, un nouvel appel à projet en faveur des secteurs suivants :

  • Les Eco-activités : mesure, prévention et réparation des pollutions environnementales : recyclage et valorisation des déchets, éco-matériaux, eau et assainissement, mesure des pollutions (air, eau, sol), traitement des pollutions (air, eau, sol), métrologie et instrumentation, prévention des risques naturels et industriels, achats durables, gestion des espaces naturels et urbains, chimie verte, optimisation des procédés industriels, gestion durable des ressources.
  • La création numérique et digitale : Serious gaming, jeux vidéo, nouveaux médias, cross-média, animation, modélisation, réalité augmentée, 3D, numérisation des contenus, cartographie, interface homme/machine, objets communicants.
  • Les Hautes technologies : Optique, photonique, électronique, robotique, nanotechnologies, systèmes complexes, optoélectronique, mécatronique, capteurs et perception, calcul haute performance.
  • La Mécanique, matériaux et performance industrielle : Mécanique de précision, machines, nanomatériaux, procédés de fabrication, transformation et traitement des métaux et matériaux, capteurs, contrôle non destructif et outils de mesure industriels, prototypage, informatique de production, sous-traitance industrielle, autres industries et services à l’industrie.
  • Les Solidarités et besoins sociétaux : Solutions nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou insatisfaits en termes de produits, de services, de mode d’organisation ou de distribution. Domaines d’applications : vieillissement, dépendance, petite enfance, lutte contre la pauvreté, exclusions, discriminations, finances solidaires, commerce équitable.

En décembre 2013, un second appel à projet sera lancé sur des thématiques d’activités différentes : éco-activités ; santé, sciences de la vie ; technologies de l’information et de la communication ; transport et mobilité durable ; création, culture, loisirs.

Les lauréats 2013 pourront bénéficier pendant trois ans :

  • d’une subvention pouvant atteindre 250 000€
  • d’un accompagnement personnalisé par un conseiller de la Région Ile de France
  • d’un réseau de plus de 600 entreprises et partenaires.

D’autres aides financières pourront s’ajouter aux aides régionales.

Pour être soutenu les entreprises doivent :

  • soit être issues de territoires et filières prioritaires. Elles doivent alors soumettre un projet porteur d’innovations. Ce projet doit permettre au postulant de devenir l’un des leaders sur son marché et permettre une croissance significative de son activité, de l’ordre de 50 % sur trois ans des effectifs et du chiffre d’affaires.
  • Soit être confrontées à un marché en mutation. Elles doivent alors soumettre un projet de développement permettant d’anticiper les évolutions afin de conquérir de nouveaux marchés et développer leurs activités.

Une équipe d’experts évalue ensuite les besoins de l’entreprise et son parcours sur les trois prochaines années.

Les candidatures peuvent être déposées entre le 15 mai et le 11 juillet 2013.

Pour davantage de renseignements vous pouvez consulter le portail du conseil régional d’île de France, ou nous contacter pour accroître vos chances d’être retenu.

Le crédit d’impôt en faveur de la création des jeux vidéos

29 avril 2013

Instauré par la loi sur l’audiovisuel du 5 mars 2007 (relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) et codifié à l’article 220 terdecies et 220 X du Code Général des Impôts (CGI), le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos permet de soutenir la productivité des entreprises qui réalisent et produisent des jeux video.

Dispositif :

Peut prétendre au crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos, toute entreprise qui :

  • Est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • Respecte la législation sociale ;
  • Assure la réalisation artistique et technique du jeu, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.

Les bénéficiaires du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos se voient octroyer un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses engagées pour la création et le développement de jeux vidéo sur tout type de support (console, téléphone portable, tablettes, ordinateur, etc.).

Le jeu vidéo doit cependant être agréé par le Centre National du Cinéma et de l’image animée  (CNC) et doit vérifier plusieurs critères tel que :

  • Représenter un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;
  • Être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;
  • Être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
  • Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques ;
  • Ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

L’avantage du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos est plafonné à 3 M€ par exercice fiscal (ramené au prorata temporis lorsque l’exercice est inférieur à 12 mois). Si le montant du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos excède l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal, l’excédent est restitué.

En cas de création commune, les deux entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de leurs dépenses respectives ; deux demandes distinctes doivent alors être présentées au CNC.

Éligibilité des dépenses :

Les dépenses suivantes constituent la base de calcul du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos (IV de l’article 220 terdecies du CGI) :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises à l’état neuf (les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues) ;
  • Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • Les autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
  • Les dépenses de sous-traitance dans la limite d’ 1M€ par exercice fiscal.

Les subventions publiques reçues par les entreprises en contrepartie des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.

Agrément du CNC :

Deux types d’agréments sont prévus pour le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos:

  • L’agrément provisoire
  • L’agrément définitif

L’agrément provisoire doit être demandé pendant la phase de développement du jeu vidéo. Un comité d’experts atteste de la conformité du jeu à l’article 220 terdecies du CGI. L’agrément définitif doit être demandé à la suite de l’achèvement du jeu et dans un délai de 36 mois suivant la date de l’octroi de l’agrément provisoire.

Pour davantage de renseignements vous pouvez consulter le site du ministère, ou nous contacter pour optimiser et sécuriser votre demande.

L’aide pour le développement de l’innovation en collaboration internationale (ADICI)

22 avril 2013

Proposée par OSEO, l’ADICI permet de soutenir financièrement les entreprises souhaitant, à l’occasion d’un projet innovant, engager un partenariat avec une société étrangère.

OSEO a pour ce faire conclu des partenariats avec les organismes correspondants du Brésil, du Canada, de la Chine, d’Israël, du Japon, du Mexique et de la Russie afin de faciliter la mise en place de ce dispositif.

Les PME au sens de la définition communautaire peuvent bénéficier de l’ADICI, ainsi que les Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) indépendantes de moins de 2000 salariés.

Sont concernés les projets collaboratifs impliquant :

  • une innovation de produits, de procédés ou de services à contenu technologique présentant des perspectives d’industrialisation et/ou de commercialisation, quelle que soit la thématique.
  • Une entreprise française et étrangère (quelque soit sa taille)
  • Une contribution équilibrée des partenaires (une contribution d’un des partenaires ne peut dépasser 70 % du montant total) et effective (il ne doit pas s’agir de sous-traitance).

Sont éligibles à l’aide les dépenses internes et externes directement liées au développement de l’innovation (activité de recherche industrielle et développement expérimental).

Le soutien financier sera effectué sous forme d’avance remboursable : 65 % pour les entreprises de moins de 250 salariés et 50 % pour les ETI de 250 à 2 000 salariés.

Pour davantage de renseignements, vous pouvez consulter le site d’OSEO, ou nous contacter pour accroître vos chances de soutien.

Lancement de l’appel à projet “Nouvelles Technologie Émergentes” (NTE)

22 avril 2013

Porté par l’ Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’énergie (ADEME) en marge du fonds Chaleur renouvelable du Grenelle de l’environnement, cet appel à projet a pour objectif de soutenir certaines opérations “pilotes” suffisamment instrumentées, pour développer la connaissance de technologies en devenir.

Peuvent bénéficier du dispositif les particuliers et les maîtres d’ouvrages public ou privés, à l’exception de ceux bénéficiant du crédit d’impôt, présentant des projets créateurs de chaleur renouvelable à partir d’installations usant des technologies suivantes :

  • Les systèmes solaires thermiques combinés (SSC) pour les applications de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire en habitat collectif (25 logements maximum) ;
  • Les systèmes solaires de préchauffage d’air ou d’eau (capteurs solaires ou « murs solaires »), pour les applications de chauffage/climatisation des locaux industriels et tertiaires ;
  • Les capteurs solaires thermiques pour des applications industrielles basse température (<100°C) ;
  • Les capteurs solaires à concentration (miroirs de fresnel…), pour les applications industrielles haute température (>120°C) ;
  • Les installations hybrides utilisant :
  • des capteurs solaires thermiques couplés à un réseau de chaleur,
  • des capteurs solaires thermiques couplés à une installation géothermique,
  • des capteurs solaires thermiques rigides ou souples couplés à une PAC,
  • Les installations de Pompes à Chaleur :

- décentralisées sur boucle d’eau tempérée géothermique, sur géostructures ou fondations « thermoactives » (pieux, parois, parking souterrain d’un immeuble, tunnels de métro,…),

- sur eaux usées avec récupération d’énergie par canalisation en polyéthylène, de type « thermofrigopompes »,
- Les nouvelles technologies de combustion de la biomasse (gazéification, Foyers Bas NOx, nouveaux systèmes de traitement des fumées…) ayant une production thermique exclusivement supérieure à 100 tep/an (1163 MWh/an) à partir de biomasse (les installations de cogénération biomasse ne sont pas éligibles).

Chaque projet sera analysé techniquement et économiquement sur la base des exigences du fonds Chaleur renouvelables.

Seront sélectionnés les projets :

  • Qui apporteront la meilleure réponse globale aux questions énergétiques, économiques et environnementales.
  • Qui intégreront :

-  l’efficacité des systèmes de production

-  l’intérêt collectif des usagers consommateurs

-  l’impact environnemental

-  un modèle économique cohérent.

-  une proposition de monitoring par un organisme indépendant (exploitant, centre technique …)

Ils devront de plus, faire l’objet d’une instrumentation détaillée pour permettre une évaluation précise des performances des installations. Notamment sur les points suivants :

  • Les consommations d’énergie des convertisseurs d’énergie (PAC, chaudières, résistances, etc.),
  • Les consommations d’énergie du(des) auxiliaire(s) et du(des) appoint(s),
  • Les pertes énergétiques de toutes les composantes majeures de transport vers l’utilisation finale,
  • Le(s) énergie(s) renouvelable(s) brute(s) extraite(s) des ressources exploitées,
  • La production énergétique utile avec une décomposition montrant la(les) production(s) d’énergie(s) renouvelable(s) nette(s), etc.

L’accompagnement financier repose sur le système d’aides aux Énergies Renouvelables de l’ADEME. Le niveau d’intervention de l’ADEME se base sur une analyse économique précise des dossiers retenus.

Les aides provenant du Fonds Nouvelles Technologie Émergentes (NTE) seront cumulables avec celles du fonds Chaleur ou en combinaison avec d’autres crédits (État, Région, FEDER…), mais l’aide totale ne devra pas dépasser les plafonds posés par le règlement communautaire.

 

Taux d’aide maximal

sur l’assiette éligible

Secteur non concurrentiel

80 %

Secteur concurrentiel*

TPE, PE

80 %

PME, PMI

70 %

Grandes entreprises

60 %

*Pour le secteur concurrentiel, l’assiette éligible correspond aux surcoûts éligibles, déductions faites des bénéfices des 5 premières années de fonctionnement.

Le cumul sera cependant impossible avec :

  • Les Certificats d’Économie d’Énergie, lorsque ceux-ci portent sur la même thématique que l’aide du fonds NTE,
  • Les projets domestiques
  • Le crédit d’impôt.

Ouvert depuis le 20 mars 2013, l’appel à projet Nouvelles Technologies Emergentes prend fin le 14 mai 2014 à 16h.

Pour davantage d’informations vous pouvez consulter le site de l’ADEME, ou nous contacter pour maximiser vos chances d’être retenu.

L’édition 2013 de l’appel à projet Bioressources, Industrie et Performance (BIP) est lancée !

22 avril 2013

Depuis 2008, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise d’énergie (ADEME) propose chaque année un appel à projet sur la thématique Bioressource, Industrie et Performance dit “BIP”.

Ce dispositif a pour objectif :

  • A long terme, de valoriser la biomasse et les ressources renouvelables pour la production de matières premières servant à divers secteurs tel que la chimie, l’industrie, les carburants, etc.
  • A court terme de maximiser l’utilisation de biomasse et de diversifier les bioressources exploitables.

Deux grandes thématiques sont proposées :

  • Bioraffinerie,
  • Production d’énergie renouvelable et propre à partir de biomasse.

Pour les projets “Bioraffinerie” : ils devront valoriser les ressources naturelles suivantes :

  • Les déchets et résidus (y compris d’origine halieutiques comme par exemple le chitosane);
  • Les ressources lignocellulosiques ;
  • Les ressources algales (micro et macro-algues) ;
  • Les ressources agricoles traditionnelles (plantes oléagineuses, amidonnières et sucrières), sauf pour un usage biocarburant.

Les projets “production d’énergie renouvelable et propre à partir de biomasse” devront développer ou optimiser des produits ou des procédés liés à la production d’énergie à partir de biomasse permettant d’améliorer véritablement et de façon simultanée les performances environnementales (émissions atmosphériques) et énergétiques (rendement).

 

Éligibilité :

Les projets déposés devront :

  • Avoir un caractère appliqué et finalisé (sauf éventuellement les travaux portant sur l’acquisition de connaissances pour l’évaluation multicritères, les bilans et la modélisation économique) ;
  • Avoir un modèle économique acceptable par la filière ;
  • Être facilement installés, intégrés et utilisés par les acteurs de la filière ;
  • Intégrer une étude de faisabilité ;
  • Être en accord avec le règlement de l’appel à projets ;
  • Être à finalité industrielle de type « recherche industrielle » ou « développement expérimental “ ;
  • Devront combiner diversification non-alimentaire et performance globale des filières ;
  • Être déposés et coordonnés par un industriel ou un consortium d’industriels associant si possible un ou des organismes de recherche ou centres techniques (ceci ne concerne pas les projets portant sur l’évaluation).

Ils ne devront cependant pas durer plus de trois ans et pour les projets du secteur domestiques de la thématique “production d’énergie renouvelable et propre à partir de biomasse”, ils devront impérativement être portés par un consortium d’industries.

Critères d’évaluation :

Les critères d’évaluation suivants seront particulièrement étudiés :

  • Le caractère innovant du projet, y compris la couverture en propriété intellectuelle
  • La technicité et la faisabilité du projet
  • Les performances environnementales, techniques et économiques escomptés, chiffrés
  • L’importance du marché concerné par le projet
  • Les compétences des partenaires industriels pour la réalisation du projet
  • La complémentarité des partenaires
  • L’adéquation du programme de travail et du budget avec les objectifs du projet
  • La clarté de la présentation du projet
  • L’existence de résultats préliminaires probants
  • L’évaluation économique de faisabilité

L’ADEME conseille de plus, de préparer, dès que possible, un projet d’accord de consortium portant sur l’ensemble des aspects de la réalisation du projet.

Dépôt :

Les pré-projets devront être déposés avant le mercredi 13 juin 2013 à minuit. Chaque projet sera analysé par des personnes qualifiées de l’ADEME et du Conseil Scientifique et Technologique.

Pour davantage d’informations vous pouvez consulter le site de l’ADEME, ou nous contacter pour accroître vos chances d’être retenu.

Lancement du troisième appel à projets de R&D structurants des pôles de compétitivité (PSPC)

18 avril 2013

Géré par OSEO dans le cadre des investissements d’avenir, cet appel à projets de R&D structurants des pôles de compétitivité (PSPC) a pour dessein de structurer nos filières industrielles ou en faire émerger de nouvelles, pour améliorer la compétitivité des sociétés françaises sur les marchés porteurs.

Seront ainsi acceptés les dépenses de projets structurants suivantes :

  • Frais de personnels affectés au projet : chercheurs, ingénieurs et techniciens,
  • Les amortissements d’équipements et de matériels de recherche,
  • Les travaux sous-traités à des laboratoires publics ou privés.

Les projets retenus au sein de l’appel à projets de R&D structurants des pôles de compétitivité (PSPC) devront être :

  • Collaboratifs : c’est à dire impliquer l’association de plusieurs entreprises, de laboratoires et établissements de recherche, de centre de formation, ou de toute structure réalisant ou coordonnant des activités de R&D ;
  • En corrélation avec les activités du pôle auquel ils appartiennent mais pourront user de tout type de recherche (aucun domaine scientifique ou technologique n’est privilégié) jusqu’au prototype industriel de préfabrication.

Les retombées économiques et technologiques directes (nouveaux produits, services et technologies) et indirectes (comme la structuration de filières) devront elles aussi faire partie des objectifs des projets structurants présentés.

La sélection s’effectue en trois temps :

  • Une étape de présélection,
  • Une étape d’instruction approfondie
  • Une étape de sélection finale

Les lauréats de ce troisième appel à projets, se verront proposer un co-financement à la fois par le biais d’une subvention (pour les activités de recherche industrielle), et d’une avance remboursable (pour les activités de développement expérimental). La répartition se faisant en fonction du risque de chaque projet.

L’enveloppe totale allouée aux projets retenus est de 280 M€.

Les subventions seront accordées dans les limites de :

  • 45 % des dépenses pour les PME (au sens de la définition communautaire), implantées dans la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité,
  • 30 % pour les PME non implantées dans la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité,
  • 30 % pour les entreprises de taille intermédiaire implantées dans la zone de recherche et de développement du pôle de compétitivité,
  • 25 % pour les autres entreprises.

Les taux peuvent être majorés de 20 points pour les dépenses éligibles aux avances remboursables (pour les entreprises non PME, dans la limite de 40 %).

L’appel à projets de recherche et développement structurants de pôle de compétitivité est ouvert jusqu’au 14 mars 2014 (14h), mais sera divisé en quatre vague de dépôt :

  • 1e vague : 26 avril 2013, à 12h
  • 2e vague : 13 septembre 2013, à 12h
  • 3e vague : 29 novembre 2013, à 12h
  • 4e vague : 14 mars 2014, à 14h

À noter que le dépôt des dossiers s’effectue en ligne.

Pour en savoir davantage sur ce troisième appel à projet des investissements d’avenir, vous pouvez consulter le site officiel des pôles de compétitivité, ou nous contacter pour accroître vos chances d’être retenu.

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