21 janvier 2012
La 3ème version (depuis son apparition en 2004) du statut JEI, votée fin 2011, atténue l’effet défavorable de la dégressivité de l’exonération des charges patronales. Dorénavant, l’exonération sera totale les 3 premières années, puis diminuera progressivement de 80%, 70%, 60% et 50% (au lieu de 75%, 50%, 30% et 10% jusqu’alors). Ces exonérations sont plafonnées, par année et par établissement, à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 181.875 € pour 2012.
Par contre, cette réforme diminue l’intérêt de l’exonération de l’impôt sur les sociétés qui est maintenant limitée à deux exercices bénéficiaires (100% pour le premier, 50% pour le second) et non plus à cinq années comme précedemment.
17 janvier 2012
Le CIR est préservé, et aucune restriction supplémentaire n’est à signaler. On note au contraire une extension du bénéfice du CIR au coût de remplacement d’installations détruites par un sinistre non pris en charge par l’assurance.
Retour sur les immobilisations prises en compte dans l’assiette du CIR
L’article 244 quater B énonce brièvement les dépenses éligibles au CIR. Il s’agit notamment des dotations aux amortissements des immobilisations représentant des biens, meubles et immeubles créés ou acquis à l’état neuf et utilisés directement aux travaux de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes.
Focus sur la prise en compte des immobilisations sinistrées dans le CIR
A ce jour, si vous subissez un sinistre, vous perdez la part du CIR correspondant à l’immobilisation détruite (machine, local,…), alors que vous devez continuer de régler les traites de cette immobilisation. L’amendement présenté par le député Michel Bouvard, et adopté par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier et par le Sénat le 21 novembre, vient apporter une réponse à cette question. Vous pouvez désormais prendre en compte les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation reçue de l’assurance et le coût de remplacement ou de reconstruction de l’immobilisation sinistrée.
Cette nouvelle disposition ne s’appliquera qu’aux seules immobilisations détruites et donc, ne concernera que peu de sinistres mais sera d’une aide précieuse pour les entreprises touchées par ce type d’accident.
08 janvier 2012
Le Crédit d’Impôt Export est un dispositif de soutien à l’export engagées par des entreprises innovantes. Le Crédit Impôt Recherche leur permet de financer leurs travaux de R&D via un remboursement ou une réduction d’impôt sur les sociétés.
Ce crédit d’impôt est mobilisable une seule fois dans la vie d’une société.
08 janvier 2012
Le Crédit d’Impôt Corse est un dispositif de soutien fiscal aux investissements productifs réalisés par les PMEs en Corse.
02 janvier 2012
Pour l’État et les collectivités locales, la réduction des prélèvements fiscaux est une mesure de soutien aux entreprises simple à mettre en œuvre. Les principales aides fiscales concernent les axes suivants :
- La lutte contre les déséquilibres économiques par le soutien de l’activité économique dans des zones spécifiques du territoire,
- Le soutien de secteurs d’activité en difficulté, ou évoluant un environnement spécifique,
- Le soutien au développement des entreprises dynamiques (innovation, export, …)
Les aides fiscales peuvent être :
- Des crédits d’impôt (le solde est remboursé si l’impôt devient négatif à l’issue de l’avantage fiscal),
- Des exonérations d’impôt (l’impôt à payer est ramené à 0 le cas échéant),
- Des taux d’impôts réduits,
- Des exonérations de taxes ou de charges sociales,
- La possibilité fiscale d’intégrer à son résultat la valorisation des actifs immatériels de l’entreprise.
Par son maniement quotidien de ces dispositifs fiscaux, DEVEUM apporte une réponse opérationnelle en identifiant rapidement ceux auxquelles l’entreprise peut prétendre et prépare les pièces justificatives respectant le fond et la forme attendus par les Services Fiscaux.
02 janvier 2012
Lorsqu’une entreprise cède des immobilisations, elle est susceptible de réaliser une plus-value ou moins-value (produits ou pertes à caractère exceptionnel) selon la formule [Plus-value = prix de cession - valeur d'origine du bien].
Les plus-values réalisées peuvent être imposées à un taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Ce régime s’applique en particulier aux redevances et aux produits de la cession des brevets, des inventions brevetables, et sous certaines conditions sur des procédés de fabrication industriels.
02 janvier 2012
Les normes IFRS sont devenues le référentiel comptable obligatoire pour les sociétés européennes côtées. Elles sont également préconisées pour toutes les sociétés envisageant de faire appel à des investisseurs potentiels.
Al’intérieur des normes IFRS, la norme IAS 38 traite de la comptabilisation des actifs incorporels. Cette norme prescrit l’immobilisation des frais de développement qui ne doivent pas être comptabilisés en charge (au contraire des frais de recherche qui restent des charges). Ceci a pour conséquence d’améliorer les fonds propres des sociétés innovantes.
02 janvier 2012
Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) vise à favoriser la création d’entreprises par les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur.
Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) permet d’obtenir des avantages fiscaux (réduction d’impôts sur les sociétés) et sociaux (réduction de charges patronales pour les salariés affectés à la R&D, à la gestion des projets et les juristes chargés de la protection intellectuelle,…).
Le statut Jeune Entreprise Universitaire est un régime déclaratif qui se sécurise par un rescrit fiscal qu’il faut effectuer pour s’assurer que la nature des projets et la structure de l’entreprise répondent aux critères d’éligibilité.
