ingénierie financière externalisée

Les principales aides attribuées aux entreprises relèvent des axes 1 et 2. Les projets d’intérêt commun liant plusieurs entreprises ainsi que des projets pilotes collaboratifs peuvent être soutenus dans le cadre de l’axe 3.

Axe 1 : Modernisation de la flotte et adaptation de la capacité aux ressources halieutiques disponibles

Les dépenses éligibles au Fonds européen pour la pêche, et notamment les investissements liés à l’amélioration des techniques de pêche, sont celles visant à l’amélioration de la sélectivité des prises, la réduction de l’impact environnemental, mais aussi des facteurs économiques tels que la réduction de la facture énergétique et la qualité des produits pêchés. La petite pêche côtière fait l’objet de mesures particulièrement incitatives.

Si des mesures très pratiques peuvent être envisagées (changement d’un moteur,…), l’introduction de technologies innovantes visant à répondre aux objectifs de l’axe 1 sera un des critères principaux d’attribution des aides FEP (80% du montant total).

Axe 2 : Aquaculture et filière de transformation et de commercialisation

Les dépenses éligibles au Fonds européen pour la pêche, notamment les investissements, sont celles visant à développer l’aquaculture côtière ou continentale ainsi qu’à développer les filières de transformation et de commercialisation.

Aquaculture : Les investissements productifs dans l’aquaculture soutenus par le FEP doivent permettre la création de nouvelles entreprises et l’extension d’entreprises existantes, particulièrement celles réalisant moins de 10 millions d’euros de CA et employant moins de 50 salariés.

Dans ce cadre, les projets éligibles aux financements du FEP peuvent viser à :

• Développer la production de nouvelles espèces à fort potentiel,
• Moderniser les entreprises de production,
• Introduire de nouvelles technologies dans les process de production,
• Permettre aux entreprises aquacoles de satisfaire aux exigences environnementales,
• Diversifier la production,
• Améliorer les conditions de production sanitaires et zoo sanitaire.

Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture : Les investissements liés à la transformation soutenus par le FEP devront permettre d’améliorer la valorisation des produits, leur qualité et leur traçabilité ainsi que de réduire les impacts environnementaux de ces activités.

L’introduction d’innovations (création de nouveaux produits, nouveaux procédés de production,…) est un critère majeur d’éligibilité qui concerne 50% des mesures de soutien prises par le Fonds européen pour la pêche. Les petites entreprises (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de CA) sont prioritaires dans l’attribution des financements du Fonds européen pour la pêche.

Ainsi pour la transformation, les projets éligibles aux financements du FEP peuvent viser à :

• la mise en œuvre de procédures qualité,
• le développement de technologies innovantes permettant une meilleure valorisation des produits, en particulier les produits frais et les produits à forte valeur ajoutée, ainsi que la mise sur le marché de produits nouveaux,
• améliorer les conditions de traçabilité des produits, d’hygiène et de santé, et encourager le respect de cahiers des charges allant au-delà des normes relatives à l’hygiène ou la traçabilité,
• Diminuer l’impact environnemental (investissement dans les équipements de traitement des rejets, gestion des déchets, management environnemental…).

Commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture (mareyage) : L’objectif principal du fonds européen pour la pêche dans ce cadre est d’assurer le maintien d’une activité des petites entreprises de mareyage, maillon indispensable pour garantir la diversité, la qualité des produits et le maintien de l’emploi de manière dispersée sur l'ensemble du littoral français.

L’introduction d’innovations (valorisation de nouveaux produits, traçabilité, travail en réseau…) est un critère majeur d’éligibilité qui concerne 50% des mesures de soutien prises par le Fonds européen pour la pêche. Les petites entreprises (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de CA) sont prioritaires dans l’attribution des financements du Fonds européen pour la pêche.

Ainsi pour le mareyage, les projets éligibles aux financements du FEP peuvent viser à :

• encourager l’harmonisation des conditions de commercialisation,
• encourager la mise en œuvre de procédures qualité,
• encourager la mise en œuvre d’innovations permettant une meilleure valorisation des produits, notamment les produits frais et les produits à forte valeur ajoutée,
• généraliser le recours à l’informatisation et aux nouvelles technologies, notamment pour développer le rôle des acteurs dans la collecte et l’échange des informations concernant la production, et encourager le travail en réseau,
• améliorer les conditions de traçabilité des produits, d’hygiène et de santé, et encourager le respect de cahiers des charges allant au-delà des normes relatives à l’hygiène ou la traçabilité,
• diminuer l’impact environnemental (investissement dans les équipements de traitement des rejets, gestion des déchets, management environnemental…).

Axe 3 : Mesures d’intérêt commun à la filière pêche et aquaculture

Toute action collective ou collaborative est susceptible d’être soutenue par le Fonds Européen pour la Pêche, si sa thématique s’intègre dans les mesures suivantes :

• La préservation des ressources et l’appui à une pêche et une aquaculture durable (meilleure connaissance des stocks, nouvelles techniques de pêche, réduction des impacts environnementaux,…),
• La structuration des organisations professionnelles et des actions qu’elles mènent,
• La sécurité des denrées alimentaires,
• Les équipements d’intérêt commun de production, de transformation et de commercialisation (surtout la modernisation des installations existantes),
• La protection de la faune et la flore aquatique (notamment des installations de protection, des actions visant à intégrer les professionnels dans les zones Natura 2000, et des actions de repeuplement d’espèces menacées),
• Les investissements liés aux ports de pêche et aux sites de débarquement permettant l’intégration des nouvelles technologies ainsi que l’amélioration des conditions de valorisation, de sécurité alimentaire, de traçabilité, l’hygiène et la sécurité,
• Le développement de nouveaux marchés,
• Les campagnes de promotion,
• Les projets pilotes innovants.

Pour ce qui est des projets pilotes innovants, les thématiques éligibles sont :

• encourager l’introduction de connaissances et d’innovations dans des entreprises de pêche ou d’aquaculture en développant des techniques plus sélectives ou plus économes en énergie,
• développer le transfert des savoirs et des résultats des recherches vers le monde des professionnels,
• tester et valider les innovations dans les conditions particulières à chaque filière de pêche et d’aquaculture en vue de leur extension et de leur diffusion,
• tester de nouvelles techniques de production en pisciculture, tout particulièrement des techniques visant le traitement des rejets et la réutilisation de l’eau,
• mettre au point et étalonner des mini-stations d’analyse en vue de détecter la présence d’éléments polluants dans les eaux à usage aquacole.

Les dépenses éligibles au FEP sont précisées dans le Programme d’Orientation (PO) national, qui est le document de référence précisant le fonctionnement des différentes mesures.

Ces règles doivent être extrêmement bien suivies car le FEP est particulièrement vigilant sur la justification des dépenses engagées, comme tous les autres fonds structurels européens.

Les dossiers complets de demande, basés sur des formulaires types, sont déposés auprès des services décentralisés de l’État en région. Certaines mesures spécifiques sont gérées directement par le Ministère de l’Agriculture.

Une fois le dossier reçu complet, le demandeur reçoit un accusé de réception à date faisant office de date de démarrage de l’éligibilité des dépenses éventuellement engagées.

L’instruction commence par le Rapport d’instruction administratif qui aborde les éléments suivants :

• Présence des pièces justificatives, conformité des pièces justificatives, éligibilité du demandeur, du projet et des dépenses ;
• Vérification des cofinancements nationaux : des engagements sous réserve de l’accord du FEP peuvent être pris en compte ;
• Vérification de la règle de non cumul : un même projet ne peut pas bénéficier de deux aides européennes différentes ;
• Seuil minimal de traitement des dossiers : chaque dispositif est ciblé par un seuil minimal des projets pris en compte, qui peut aller de 3 000 € à 152 000 € ;
• Nombre de demandes par an et par bénéficiaire : un même bénéficiaire ne peut percevoir, sauf exception, plus d’un soutien du FEP chaque année, même au titre de 2 projets indépendants.

Une fois, cette phase passée, l’instruction aborde le fond du projet. L'expertise de la demande d’aide consiste à vérifier, de manière approfondie, la faisabilité technique, économique et sociale du projet pour laquelle la demande d'aide est sollicitée.

Le service instructeur, qui procède à l'appréciation et à l'expertise de la demande d'aide, présente ses conclusions à la commission de programmation compétente (qui se réunit au moins 4 fois par an) selon la nature de la demande d'aide.

La sélection des projets se fait en fonction des priorités définies dans le programme opérationnel et selon la disponibilité financière des enveloppes régionales ou nationales.

La décision est formellement prise sur avis de la commission par le Préfet de région ou par le Ministère de l’Agriculture, qui doivent vérifier la disponibilité effective des crédits avant d’en aviser le bénéficiaire immédiatement. Une absence de réponse 2 mois après le passage en Commission équivaut à un refus.

Le FEP finance les projets quasi-exclusivement sous forme de subventions, pouvant aller de 10% à 100% du financement global d’un projet, en fonction de sa nature et du dispositif visé. Le taux d’aide moyen pour les petites entreprises est de 40% des dépenses éligibles.

Les projets pilotes sont couramment soutenus à hauteur de 100% des dépenses éligibles (avec les autres cofinancements publics). Toutefois, lorsque l’opération inclut une activité commerciale génératrice de recettes, celles-ci viennent en déduction des dépenses éligibles.