ingénierie financière externalisée

En général, seules les PMEs peuvent bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprises c’est-à-dire les sociétés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Ayant moins de 250 salariés,
• Ayant un CA de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
• Indépendante ou appartenant à un groupe pouvant être considéré comme une PME

Les entreprises de plus grandes tailles sont éligibles aux aides à l’immobilier uniquement dans les zones dites « AFR », répondant à un ciblage très précis des zones en difficulté économique.

En règle générale, les dépenses éligibles aux aides à l’immobilier sont les suivantes :

• Terrains, à l’exception des terrains de zones d’activités dont l’aménagement a fait l’objet d’une participation financière du Département de Seine-Maritime ;
• Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
• Travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement à caractère immobilier ;
• Aménagements paysagers ;
• Frais d’honoraires (maître d’œuvre, cabinet d’ingénierie) ;
• Frais d’acquisition immobiliers (notariés, géomètre).

Les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise sont souvent exclus.

Les aides des conseils régionaux sont souvent instruites au sein du service économique régional mais leur instruction est parfois déléguée à des organismes divers implantés localement comme les CCI par exemple. Les communes, les communautés d’agglomération et les départements instruisent la plupart du temps les dossiers en interne.

Les aides à l’immobilier sont généralement attribués sous forme de subvention, généralement plafonnée à un montant de 200 000 €, conformément au règlement des aides « de minimis ».

Selon les implantations géographiques et les tailles d’entreprise, elles correspondent à des intensités d’aide maximales de 10% à 35% du projet immobilier.