ingénierie financière externalisée

Le crédit d'impôt concerne les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit répondre à la définition européenne de la PME (soit essentiellement employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros).

• les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif (cette liste est donnée à l’article 39 A-1 du Code Général des Impôts),
• les agencements et installations de locaux commerciaux, ouverts à la clientèle,
• les logiciels constitutifs d'éléments d'actifs immobilisés nécessaires à l'utilisation de ces investissements,
• les travaux de rénovation d'hôtel.

Les dépenses financées par Crédit-Bail sont éligibles.

L'entreprise bénéficiera définitivement de ce crédit d'impôt si elle conserve cet investissement pendant un délai d'au moins cinq ans après son acquisition, sa réalisation ou pendant la durée d'utilisation normale du bien si elle est inférieure.

Si cette durée n'est pas respectée, le crédit d'impôt préalablement octroyé devra être reversé au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel la condition de durée n'est pas respectée.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit formuler une option en déposant le formulaire n° 2069-D-SD, joint à sa déclaration d’Impôt sur les sociétés.

Comme tous les Crédits d’Impôts, ce régime est déclaratif. Cependant, un dossier justificatif complet doit être tenu à disposition de l’Administration Fiscale pour justifier de l’éligibilité de la société, de ses dépenses éligibles et du calcul de l’assiette.

Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient des investissements (sous déduction des subventions publiques éventuellement obtenues).

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés de l'année de réalisation de l'investissement. Le solde non imputé s'impute sur les 9 années suivantes. A l'issue de la période, la fraction non imputée est remboursable dans la double limite de :

• 50 % du crédit d'impôt initial,
• et de 300 000 €.

L’entreprise peut également demander, à compter de la 5ème année, le remboursement de la fraction non imputée, dans la double limite de 35 % du crédit et de 300 000 €.