La Prime d’Aménagement du Territoire « Industrie et services »
DEVEUM met à votre disposition sa grande expérience de montages financiers complexes et ambitieux pour obtenir une Prime d’Aménagement du Territoire venant soutenir votre projet et considérablement en renforcer la pérennité financière.
La Prime d’Aménagement du Territoire « Industrie et Services » est le dernier grand outil à la disposition de l’Etat pour soutenir les projets d’investissement des entreprises. Mais avec un budget relativement limité, la sélection des projets soutenus est rude.
La Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) soutient les projets selon 3 axes prioritaires :
- Appuyer les investissements internationalement mobiles, afin de renforcer l’attractivité du territoire français ;
- Soutenir les projets industriels de taille intermédiaire (projets portés par des PMEs ou de moins de 100 emplois) ;
- Encourager le développement des zones en crise par l’accompagnement des projets les plus structurants de ces territoires (renforcement de la cohésion).
La Prime d’Aménagement du Territoire est très souvent abondée par des fonds des collectivités locales ou des fonds européens.
Il existe également une version de la PAT dite « Recherche Développement Innovation » (RDI), décrite dans la partie innovation de ce site.
Télécharger la Carte « Zonage des Aides à finalité régionale »
Mots-clefs : investissement, PAT, Prime d'aménagement du territoire
- Critères d'éligibilité
- Dépenses éligibles
- Instruction
- Avantages
La possibilité pour un projet d’être soutenu par une Prime d’Aménagement du Territoire « Industrie et Services » est liée au respect cumulatif d’un certain nombre de règles :
- Respect des objectifs généraux de la PAT,
- Localisation du projet dans une zone dite « Aide à Finalité Régionale » (AFR) : cf carte,
- Respect de seuils minimaux d’ambition du projet, variant selon les cas de figure :
- Création d'entreprise : créer au moins 25 emplois et réaliser au moins 5 millions d’euros d’investissement, ou créer au moins 50 emplois sans conditions d’investissement ;
- Extension ou changement d'activité : créer au moins 25 emplois et augmenter d'au moins 50 % la masse salariale du site ou créer au moins 50 emplois, ou investir au moins 10 M€ dans le projet ;
- Reprise d'activité : Reprise d'au moins 80 emplois et investir au moins 5 millions d’euros. Un projet de reprise soutenu doit rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l’entreprise.
- Les investissements éligibles pour les seuils d’appréciation sont les terrains, l’immobilier et le matériel.
Les coûts éligibles à prendre en compte sont soit :
- les coûts d'investissement : terrain, bâtiments et équipements et acquisition de brevets. Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce programme ;
- les coûts salariaux correspondant aux emplois créés, calculés sur une période de deux ans.
Les acquisitions de matériels de transport sont exclues des coûts éligibles.
Les matériels acquis doivent être neufs. Dans le cas des reprises d'activité, les aides précédemment accordées pour l'acquisition de matériel doivent être déduites des coûts éligibles.
Le produit de la vente d'actifs dans le cadre du programme est déduit des coûts éligibles lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.
Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles à la prime.
L’instruction d’une PAT RDI se déroule en deux temps :
- Dès que les contours du projet sont suffisamment précis, une lettre d’intention peut être adressée à la commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA). Elle doit permettre à la CIALA de déterminer l’éligibilité du projet au soutien demandé et, le cas échéant, autoriser l’entreprise à démarrer son programme, sans qu’elle ait encore déposé de dossier complet.
- Lorsque le projet est finalisé, un dossier complet est à transmettre à la CIALA et sera (en théorie) inscrit à la réunion suivante de la commission, sous réserve d’un dépôt 6 semaines auparavant.
Chaque demande de prime d’aménagement du territoire est instruite par 3 circuits :
- administrations centrales compétentes : Finances et Emploi, Agriculture, Défense, Recherche ;
- administrations déconcentrées compétentes, sous l’autorité du préfet de région ;
- expert financier indépendant mandaté par la DATAR.
Le montant de la Prime d’Aménagement du Territoire est de 15 000 € par emploi créé, dans la limite des taux d’aide à l’investissement fixés par la Commission européenne. Ceux-ci varient selon les zones bénéficiaires des aides à finalité régionale. Ces taux seront de 10 à 15% pour les grandes entreprises et de 20 à 35% pour les petites et moyennes entreprises selon les zones.
Une fois le dossier de demande de Prime à l'Aménagement du Territoire accepté, le versement de la prime se fera en 2 ou 3 fois :
- Avance de 40 % maximum du montant de la PAT, versée au commencement du programme d'investissement,
Versement du solde en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de l'avancement.
