ingénierie financière externalisée

Les conditions d’éligibilité de la cession ou des redevances issus de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication industrielle sont :

• Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) ou, sous certaines conditions, dans un pays étranger.
• La notion d’invention brevetable doit satisfaire les trois critères suivants :

-      constituer une invention nouvelle,

-      impliquer une activité inventive,

-      être susceptible d’application industrielle.

• Pour être éligible, les procédés de fabrication industrielle doivent :

-      constituer le résultat d’opérations de recherche,

-      être l’accessoire indispensable de l’exploitation d’un brevet ou d’une invention brevetable,

-      être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l’invention brevetable dont il est l’accessoire.

-      et aux termes du même contrat que celui-ci.

Le régime des plus-values à long terme n’est pas applicable lorsque les droits de la propriété concernés ont été acquis depuis moins de deux ans.

Cette condition de durée de détention n’est pas exigée lorsque ces droits ont été découverts ou mis au point par l’entreprise ou lui ont été cédés à titre gratuit. Dans cette hypothèse, les cessions considérées sont soumises au régime des plus-values à long terme quelle que soit la durée de détention.

Il s’agit d’un régime déclaratif, comme toutes les déclarations fiscales. Toutefois, les services fiscaux peuvent déclencher un contrôle à leur convenance et demander toutes pièces justificatives venant démontrer que l’ensemble des conditions d’éligibilité sont réunies et que les montants sont justifiés.

On peut par ailleurs réaliser en amont de l’opération une demande de rescrit fiscal pour s’assurer de l’éligibilité des opérations à ce dispositif fiscal.

Le taux réduit d'imposition sur les plus values à long terme issues de concession de brevets et assimilés est fixé à 15 % pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés, au lieu de 33%.