ingénierie financière externalisée

• Pour être éligible au Crédit Impôt Recherche, une entreprise doit démontrer l'innovation technologique de son programme de R&D. Ses travaux doivent relever de :

1. la recherche fondamentale (par exemple, développer une théorie interprétative d’un phénomène particulier sans autre objectif que l’acquisition de nouvelles connaissances),
2. la recherche appliquée (par exemple, mettre au point un modèle probatoire validant un concept pour concevoir un nouveau produit),
3. ou, pour la plupart des entreprises, du développement expérimental (par exemple, le développement de nouveaux produits ou services nécessitant de résoudre des incertitudes techniques ou scientifiques à l’aide de prototype ou d’installations pilotes),

• Pour être éligible au Crédit d’Impôt Recherche, une opération de Recherche et Développement :

-      Doit nécessiter une activité inventive pour un homme de l’art normalement compétent,

-      Doit avoir été lancée car il n’existe pas de solutions alternatives existantes, c’est-à-dire un être justifiée par un état de l’art complet,

-      Ne doit pas être justifiée par un manque de savoir-faire technique en interne,

-      Sa résolution ne doit pas apparaître comme évidente à un homme de l’art,

-      Le personnel R&D dispose des diplômes requis ou d’une expérience professionnelle suffisante,

-      Le programme de R&D doit contenir des dépenses éligibles, principalement basées sur les frais de personnel R&D,

• Être justifiée par un dossier présentant l’état de l’art initial, le processus de recherche mis en place et l’état des résultats obtenusLe Crédit d'Impôt Recherche est à déclarer à chaque clôture d'exercice fiscal. Il peut être renouvelé tous les ans à condition de respecter les critères d'éligibilité en vigueur.

Les dépenses éligibles au titre du Crédit d’Impôt Recherche sont strictement définies par la réglementation. Les principales dépenses éligibles concernent les charges salariales du personnel affecté à la R&D qui en moyenne, directement ou indirectement, représentent 85% du montant du Crédit d’Impôt Recherche.

Au titre de l’année 2011, les principales dépenses éligibles sont les suivantes :

• Frais de personnel R&D (chercheurs, ingénieurs, techniciens)

-      Les salaires des jeunes docteurs (1er CDI) sont pris en compte pour le double de leur montant durant les 24 premiers mois,

-      Les intérimaires peuvent être pris en compte,

-      Les personnes n’ayant pas la qualification requise ne peuvent être pris en compte.

• Dotations aux amortissements du matériel utilisé en R&D

-      Y compris les investissements en crédit-bail.

• Frais de fonctionnement calculés de manière forfaitaire,

-      50% des frais de personnel+50% des amortissements.

• Dépenses de sous-traitance

-      Dans la limite de 3 fois les autres dépenses,

-      Laboratoires de recherche publique pour le double de leur montant,

-      Organismes privés agréé par le Ministère de la Recherche.

• Veille technologique

-      Dans la limite de 60 000 €

• Frais de brevet

Les subventions et les avances remboursables reçues au titre de la Recherche et Développement doivent être déduites de l’assiette des dépenses éligibles du Crédit d’Impôt Recherche.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un régime déclaratif, comme toutes les déclarations fiscales, qui est matérialisé par l’envoi du formulaire 2069A de demande de Crédit d’Impôt Recherche.

Toutefois, les services fiscaux peuvent déclencher un contrôle à leur convenance et demander toutes pièces justificatives venant démontrer que l’ensemble des conditions d’éligibilité du Crédit d’Impôt Recherche sont réunies et que les montants sont justifiés.

On peut par ailleurs réaliser en amont de l’opération une demande de rescrit fiscal du Crédit d’Impôt Recherche pour s’assurer de l’éligibilité des opérations à ce dispositif fiscal.

Le dossier de rescrit fiscal sera coinstruit par les services fiscaux et par les services du Ministère de la Recherche qui valideront le fond et la forme de la demande de Crédit d’Impôt Recherche.

Ce dossier comprendra un exposé complet des projets de R&D de l’entreprise, son historique, la présentation des personnes participant aux travaux de recherche,… et démontrer que l’ensemble des conditions d’éligibilité du Crédit d’Impôt Recherche sont réunies.

Les entreprises de moins de deux ans sont tenues d’envoyer leur dossier justificatif de demande de Crédit d’Impôt Recherche en même temps que leur formulaire fiscal.

Le taux d’aide est de 30% à 40% du total des dépenses éligibles pour la plupart des entreprises.