ingénierie financière externalisée

Pour être éligibles, les programmes de recherche-développement des entreprises ou d’innovation de procédé et d’organisation dans les services doivent présenter les caractéristiques suivantes :

• soit 20 créations nettes d’emplois permanents,
• soit un investissement de recherche d’au moins 7,5 M€,

Les dépenses de recherche et développement (R&D) sont éligibles au prorata de leur utilisation pour le projet concerné :

• Les dépenses de personnel (personnel R&D et personnel fournissant des services directement liés aux travaux de R&D : cadres, personnel administratif) ;
• Les autres dépenses courantes, telles que les frais d’achat de matériaux, de fournitures ou de documentation, ainsi que les frais généraux directement liés au projet ;
• Les coûts d’amortissement (durant la vie du projet) des instruments et équipements, y compris les logiciels incorporés (Pour les programmes d’organisation dans les services, le coût des instruments et du matériel couvre exclusivement le coût des instruments et du matériel informatiques)
• Les coûts d’amortissement des bâtiments (durant la vie du projet)
• Pour les terrains affectés au projet, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement encourus sont éligibles
• Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques, l’acquisition de brevets ou de licences, ainsi que les coûts de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l’activité de recherche.

L’instruction d’une PAT RDI se déroule en deux temps :

• Dès que les contours du projet sont suffisamment précis, une lettre d’intention peut être adressée à la commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA). Elle doit permettre à la CIALA de déterminer l’éligibilité du projet au soutien demandé et, le cas échéant, autoriser l’entreprise à démarrer son programme, sans qu’elle ait encore déposé de dossier complet.
• Lorsque le projet est finalisé, un dossier complet est à transmettre à la CIALA et sera (en théorie) inscrit à la réunion suivante de la commission, sous réserve d’un dépôt 6 semaines auparavant.

La PAT RDI soutient l’ensemble d’un projet de Recherche et Développement mais ce sont principalement les emplois créés ou concernés qui servent au calcul du montant de la prime, sur une base générale de 15 000 € par emploi. Cette prime peut être portée à 25 000 € par emploi pour certains projets stratégiques.

Les taux d’aide maximaux vont de 25% des dépenses éligibles (projets de développement expérimental menés par une grande entreprise agissant seule) à 60% (projets de recherche industrielle menés par des PMEs agissant en coopération).

Les aides en faveur de l’innovation de procédés et d’organisation dans les services auront une intensité d’aide maximale de 15 % pour les grandes entreprises, de 25 % pour les entreprises moyennes et de 35 % pour les petites entreprises. Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides de cette nature que si elles coopèrent avec des PME dans l’activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts éligibles.

Une fois le dossier de demande de Prime à l'Aménagement du Territoire accepté, le versement de la prime se fera en 2 ou 3 fois :

• Avance de 40 % maximum du montant de la PAT, versée au commencement du programme d'investissement,
• Versement du solde en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de l'avancement.