ingénierie financière externalisée

Les critères d’éligibilité d’un projet au Fonds Unique Interministériel sont :

• être collaboratif (rassembler au moins 2 entreprises et un laboratoire de recherche),
• être piloté par une entreprise réalisant les travaux de R&D,
• développer de nouveaux produits ou services innovants,
• avoir été labellisé par un pôle de compétitivité,
• ne pas avoir fait l'objet d'un autre financement public,
• assurer des retombées économiques, notamment en termes de création d'emplois.

Les partenaires du projet doivent :

• Présenter une situation financière en cohérence avec l’importance des travaux qu’ils se proposent de mener dans le cadre du projet ainsi qu’avec les financements sollicités
• Fournir un préaccord de consortium comprenant les grands principes et les premiers éléments de cadrage des engagements de chacun des partenaires et de la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus.

Les projets nécessitant moins de 750 000 euros d’aides ont vocation à être présentés préférentiellement au programme aides à l’innovation d’OSEO, sous réserve de leur éligibilité à ce programme.

Les projets qui présentent une part de financements pour les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation supérieure à 40% de l’ensemble des financements sollicités doivent le justifier au regard des retombées attendues.

Les projets innovants présentés doivent conduire, sauf exception, à une mise sur le marché à un terme de l’ordre de 5 ans à compter de la fin du programme de R&D.

Sont notamment éligibles :

• les dépenses de personnels affectés au projet, identifiés et appartenant aux catégories suivantes : chercheurs, ingénieurs et techniciens ;
• les amortissements d'équipements et de matériels de recherche, ainsi que les travaux sous-traités à des laboratoires publics ou privés.

Les porteurs de projets de R&D collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité doivent déposer leur dossier en ligne sur le site du FUI en respectant l’heure limite de dépôt.

Les projets présentés au FUI seront sélectionnés sur des critères :

• Caractère stratégique du projet pour les entreprises impliquées dans le projet ;
• Contenu technologique ou de service innovant, apports par rapport à l’état de l’art ;
• Retombées en matière de création d’activité et d’emplois ;
• Clarté et crédibilité des objectifs commerciaux ;
• Intérêt manifesté et implication des utilisateurs ;
• Aspect stratégique du projet au regard des objectifs du ou des pôles labellisateurs ;
• Qualité du partenariat et état d’avancement du préaccord de consortium ;
• Efficacité des dispositions envisagées pour la gestion du projet ;
• Incitativité de l’aide.

La sélection des projets est coordonnée par le Groupe de Travail Interministériel (GTI), sur la base d’une instruction assurée par des experts des ministères concernés et d'OSEO, en liaison avec les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales.

L’avis de la commission des financeurs du pôle, et tout particulièrement celui des collectivités territoriales, est également sollicité.

En moyenne, la subvention FUI varie entre 1M€ et 6 M€, selon la taille et l’ambition du projet retenu. Une fois l’aide attribuée, sa gestion est assurée par OSEO. Pour les entreprises, les aides du FUI sont accordées sous forme de subvention :

• au taux maximal de 45% des dépenses retenues pour les PME (au sens communautaire) implantées dans la zone de R&D d’un des pôles ayant labellisé le projet,
• au taux maximal de 30% pour les PME (au sens communautaire) non implantées dans la zone de R&D d’un des pôles ayant labellisé le projet,
• au taux maximal de 30% pour les entreprises intermédiaires1 implantées dans la zone de R&D d’un des pôles ayant labellisé le projet,
• au taux maximal de 25% pour les autres entreprises.