ingénierie financière externalisée

Les projets financés doivent répondre aux critères suivants :

• Qualité et cohérence techniques (critère éliminatoire)
• Qualité et cohérence financières (critère éliminatoire)
• Contribution aux objectifs généraux de LIFE+ (critère éliminatoire)
• Valeur ajoutée européenne (critère éliminatoire)
• Caractère transnational (critère non éliminatoire)
• Conformité avec les priorités annuelles nationales (critère non éliminatoire)

LIFE+ ne finance pas les mesures qui satisfont aux critères d'autres aides européennes ou qui en reçoivent un soutien, qu’il s’agisse du FEDER, du FSE, du FEADER, du 7ème PCRD ou du CIP.

LIFE+ ne finance donc notamment pas de projets de Recherche et Développement (qui relèvent du plan environnement du 7èmePCRD), ni de projets de 1ère application commerciale (qui relèvent du volet éco-innovation du CIP).

Il peut par contre financer :

• des projets de démonstration, visant à mettre en pratique, tester, évaluer et diffuser des actions/méthodologies nouvelles dans le contexte spécifiques du projet (géographique, écologique, socio-économique…) et qui devraient être plus largement appliquées ailleurs dans des circonstances similaires.
• des projets innovants, mettant en œuvre une technique ou une méthode qui n’a encore jamais été appliquée/testée et qui offre des avantages (chiffrés) en termes environnementaux par rapport aux bonnes pratiques actuelles.

L’ensemble des dépenses du programme soutenu sont éligibles (Frais de personnel, frais de fonctionnement, frais de sous-traitance, amortissements des investissements,…). Le détail des dépenses éligibles est fixé dans la convention de subvention selon des règles devant être scrupuleusement suivies, sous peine de non remboursement ou de pénalités financières.

Une comptabilité spécifique est notamment nécessaire pour pouvoir justifier des dépenses engagées. On distingue les coûts éligibles directs (attribuables directement au programme subventionné) et les coûts éligibles indirects. Des certificats de méthodologie comptable sont attribués par la Commission Européenne pour valider la présentation des comptes.

Chaque année, la Commission lance un appel à propositions. La Commission décide quels projets peuvent bénéficier du soutien financier de LIFE+ et publie régulièrement la liste de ces projets.

L’instruction des dossiers repose sur un processus très formel (comprenant un vocabulaire particulier) :

• Parution de l’appel à projets comprenant notamment le programme de travail, le texte de l’appel, le guide pour les évaluations, le guide du proposant (guide for applicants) et la liste des priorités nationales de chaque pays. L’ensemble de ces documents exposent des considérations techniques, stratégiques et politiques qui doivent être prises en considération ;
• Prise de contact du requérant avec le fonctionnaire de la Commission Européenne en charge du projet (Project officer) ;
• La rédaction de la réponse (de préférence en anglais) doit se faire en prenant en compte les 6 grands critères d’éligibilité. Les critères sont tous spécifiés dans le programme de travail ;
• Le requérant (Applicant) dépose sa réponse à l’appel à projet (Proposal) par voie électronique dans le système ESAP, par l’intermédiaire des autorités nationales ;
• L’éligibilité de la proposition (eligibility) est établie en fonction de différents critères (heure limite de dépôt, caractéristiques minimales du consortium, proposition complète, nombre de pages maximum, autres critères spécifiés dans le programme de travail) ;
• La proposition est évaluée de façon indépendante (remote evaluation) par plusieurs experts (les pairs) qui établisse une note par consensus pour chaque critère ainsi qu’un rapport d’évaluation (Evaluation summary report) ;
• La note est éventuellement réévaluée (y compris significativement) par une réunion de panel (panel review) qui réharmonise les notes sous la responsabilité d’un directeur de panel (chairman) ;
• Il peut y avoir une phase d’audition des projets pour clarifier les propositions ;
• La commission classe les projets (commission ranking) et les répartit en 4 groupes :

-        Longue liste : projets financés prioritairement, en prenant en compte leur classement technique, les répartitions budgétaires entre états ainsi que les autres critères de répartition des projets ;

-        Liste « de réserve ». Ils représentent 30% du montant de la longue liste. Ils seront financés en fonction du budget restant éventuellement disponible. Au-delà du 31 décembre de l’année de décision, sauf avis contraire de la Commission Européenne, ces projets seront considérés comme définitivement rejetés ;

-        Projets non financés: projets ayant atteints les seuils minimaux d’évaluation mais qui ne seront pas financés faute de moyens,

-        Projets exclus : les projets n’ont pas atteints tous les seuils minimaux d’évaluation,

-        Projets non éligibles : les projets sont non éligibles ;

• Les requérants sont avertis du résultat à l’issue de cette phase qui a duré environ 6 mois (y compris les projets non éligibles qui n’ont même pas été étudiés…),
• Une phase de négociation des conditions opérationnelles (phase de révision) est alors mise en œuvre entre la Commission Européenne et les projets retenus. Cette phase non formalisée peut être ardue et même aboutir à un constat de désaccord dans certains cas.
• La négociation aboutit à la signature d’une convention de subvention (Grant agreement) entre la Commission Européenne et le projet retenu qui définit précisément le détail du programme accepté, les dépenses éligibles, le management du projet, …

Les taux de succès des projets français présentés à LIFE+ sont globalement assez élevés.

Le principe général de LIFE+ est celui d’un cofinancement en subvention à hauteur de 50% des dépenses éligibles du projet.

La participation financière de l'Union est versée en deux, trois ou quatre tranches : 40% à 50% de la subvention est payé en préfinancement. Pour les projets supérieurs à 24 mois, des versements intermédiaires peuvent être réalisés. Le solde est versé sur justification de la fin du programme soutenu.