ingénierie financière externalisée

Ce dispositif s’applique aux PMEs répondant aux critères cumulatifs suivants :

• avoir un effectif de moins de 250 salariés,
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€.

Le Prêt pour l’Export appuie un programme de développement à l’international clairement défini..

• Investissements immatériels :

1. frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs,
2. coûts de mise aux normes,
3. dépenses de design,
4. dépenses de prospection,
5. participation aux foires et salons,
6. recrutement et formation de l’équipe commerciale export,
7. dépenses liées aux Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE),
8. dépenses de communication,
9. frais d’échantillonnage…

• Investissements corporels à faible valeur de gage :

1. matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres,
2. moules,
3. matériel informatique,
4. dépenses liées à l’installation et à la représentation à l’étranger…

• Augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement.

Les financements d’OSEO sont traités au niveau régional par un chargé d’affaires de votre secteur géographique comme pout tous les financements « classiques ».

L’instruction débute toujours par un rendez-vous informel avec le chargé d’affaires compétent qui indiquera quel est le mécanisme de soutien adapté et donnera la trame du dossier à remplir.

Sur la base du dossier écrit, le chargé d’affaires OSEO, en cas d’avis personnel favorable, présente le projet à un comité d’engagement se tenant très régulièrement et qui décide formellement de la suite à donner au dossier.

Le Prêt pour l’Export est un prêt sans garantie, ni du chef de l’emprunteur, ni sur le dirigeant, ni d’une société holding. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt est prévue. Ses caractéristiques sont les suivantes :

• de 20 000 à 150 000 euros,
• dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de votre entreprise,
• d'une durée de 6 ans, à taux fixe, assorti d'un différé d'amortissement de capital de 12 mois.