ingénierie financière externalisée

Le crédit d’impôt export s’applique aux PMEs répondant aux critères cumulatifs de la définition communautaire :

• avoir un effectif de moins de 250 salariés,
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€,

La PME doit également créer un poste à l’export pour bénéficier du crédit d’impôt, peu importe la forme du contrat (CDI, CDD, VIE) et la durée de l’embauche. Cette embauche est l’élément déclencheur du droit à un crédit d’impôt export.

Les dépenses éligibles sont :

• les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection,
• les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et clients,
• les dépenses de participation à des salons et à des foires, expositions,
• les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise.

Les frais salariaux ne sont pas éligibles.

Le Crédit d’Impôt Export est un régime déclaratif, comme toutes les déclarations fiscales, qui est matérialisé par l’envoi du formulaire 2079-P-SD de demande de Crédit d’Impôt Export.

Toutefois, les services fiscaux peuvent déclencher un contrôle à leur convenance et demander toutes pièces justificatives venant démontrer que l’ensemble des conditions d’éligibilité du Crédit d’Impôt Export sont réunies et que les montants sont justifiés.

Ce dossier comprendra un exposé complet du projet export de l’entreprise, son historique, la présentation l’équipe export,… et démontrer que l’ensemble des conditions d’éligibilité du Crédit d’Impôt Export sont réunies.

Le crédit d’impôt est de 50% des dépenses éligibles réalisées, plafonné à 40 000 € par entreprise pour la période de 24 mois succédant à le recrutement déclencheur, ou à 80 000 € dans le cas d’un groupement d’entreprises sous forme d’association loi de 1901 ou de groupement d’intérêt économique (GIE).