ingénierie financière externalisée

Toute société de droit français peut bénéficier d’une assurance COFACE des investissements à l’étranger.

La demande d’assurance des investissements à l’étranger doit être faite dans les 24 mois suivant la réalisation effective de l’investissement ou préalablement à l’investissement.

Les pays d’accueil de l’investissement doivent avoir en principe passé un accord bilatéral de protection des investissements avec la France.

Les investissements éligibles sont :

• Caution en contrepartie de prêts locaux d’équipement à moyen et long terme,
• Dotation à une agence, une succursale ou à un établissement étranger,
• Participation en capital :

-        Pour créer une entreprise, quel que soit le pourcentage de participation,

-        Pour développer une entreprise existante en souscrivant à une augmentation de capital,

-        Pour racheter des parts.

• Prêt bancaire d’accompagnement d’un investissement en capital destiné à financer les actifs immobilisés,
• Prêt d’actionnaire à long terme ou avance en compte courant.
• Redevances à provenir d’un accord de concession de licence, savoir-faire, procédé, marque.

Assiette de la garantie :

• apports en capital, prêt d’actionnaire, caution, pour leur montant,
• prêt : principal et intérêts, dans la limite de 70 % du principal,
• revenus réinvestis (100 % du montant initial) ou rapatriés (20 % du montant initial).

La demande d’assurance COFACE des investissements à l’étranger peut être faite par la société demandeuse réalisant un investissement éligible et/ou par la banque française qui la finance.

Les risques sont garantis dans le respect des dispositions de la loi anti-corruption et des règles en matière d’impact environnemental, après examen par Coface de la demande d’investissement.

La décision est prise par la COFACE ou par une Commission interministérielle qui statue sur les conditions de garantie acceptées, en fonction des montants en jeu.

En cas d’accord, la COFACE émet une promesse de garantie, valable 6 mois. Celle-ci peut être prorogée jusqu’à réalisation effective du projet d’investissement. La police est alors délivrée à l’investisseur, et /ou à sa banque et ouvre droit à facturation de la prime.

La quotité garantie par la COFACE est en général de 95% du montant de l’investissement couvert. Cette assiette peut être augmentée à 150% après libération totale des apports financiers.

Une fois accordée par la COFACE, la couverture est irrévocable et à taux fixe sur toute la durée de la garantie, quelle que soit l’évolution du pays d’accueil. A l’inverse, elle est résiliable par l’entreprise bénéficiaire sans pénalités de dédit.

Le taux payable pour cette garantie est fonction :

• du pays d’accueil,
• des caractéristiques de l’investissement,
• des faits générateurs de sinistre couverts.