ingénierie financière externalisée

Ce dispositif s’applique aux PMEs répondant aux critères cumulatifs suivants :

• avoir un effectif de moins de 250 salariés,
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€.

L’investissement doit concerner la création ou l’acquisition d’une société filiale à l’étranger ou un investissement de développement réalisé par la filiale.

Tous les investissements matériels et immatériels sont éligibles, réalisés directement ou via les apports de la société mère, y compris l’achat de titres d’une société étrangère.

Un dossier complet présentant le projet est soumis à OSEO qui instruit le dossier en partenariat avec UBIFRANCE et les missions économiques du pays concerné par l’investissement.

En fonction des montants en jeu, des réunions régulières sont organisées entre les parties pour préciser le projet et apporter des éléments complémentaires.

En cas d’acceptation, OSEO transmet sa notification à l’entreprise demandeuse.

La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans pour un maximum de 60 % de la perte constatée. La commission annuelle facturée est de 0.5% du montant couvert.

La garantie est délivrée à la maison mère française qui constitue la filiale ou rachète une position majoritaire. Elle est mise en jeu en cas de :

• procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale,
• cession avec moins-value après perte de plus de la moitié des fonds propres,
• ou arrêt volontaire motivé par l’échec du projet.

L’indemnité est versée à la banque française qui finance les investissements réalisés, ou OSEO contre garantie la banque étrangère qui a financé l’investissement.