ingénierie financière externalisée

Les entreprises de droit français, créées depuis plus de trois ans, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460 millions d'euros HT sont éligibles au FASEP. Elles doivent de plus être, directement ou indirectement, détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises relevant de l’Union européenne.

Le FASEP couvre la création de filiales dans le monde entier, hors Union européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse.

Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.

Les éléments garantis sont :

• les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale (achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions, prêts participatifs, avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans)
• Les apports en nature de matériels neufs peuvent être pris en compte sous certaines conditions.

Un dossier complet présentant le projet est soumis à OSEO qui instruit le dossier en partenariat avec UBIFRANCE et les missions économiques du pays concerné par l’investissement.

En fonction des montants en jeu, des réunions régulières sont organisées entre les parties pour préciser le projet et apporter des éléments complémentaires.

En cas d’acceptation, OSEO transmet sa notification à l’entreprise demandeuse.

La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans pour un maximum de 50 % de la perte constatée, dans la limite d’un montant de 1,5 millions d’euros de remboursement. La commission annuelle facturée est de 0.5% du montant couvert.

La garantie est délivrée à la maison mère française qui constitue la filiale ou rachète une position majoritaire. Elle est mise en jeu en cas de :

• procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale,
• cession avec moins-value après perte de plus de la moitié des fonds propres,
• ou arrêt volontaire motivé par l’échec du projet.

L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.