ingénierie financière externalisée

Seules les PMEs et les ETIs sont éligibles à ce programme, soit les entreprises ou les groupes employant moins de 5 000 salariés et réalisant moins de 1,5 milliards de CA, créées depuis au moins 3 ans et financièrement saines.

Un financement extérieur (banque ou organisme de fonds propres) accompagne systématiquement le Prêt Vert Bonifié. Son montant est au moins égal au montant du Prêt Vert Bonifié. Sa durée est de 5 ans minimum.

Le projet doit viser d’anticiper ou d’aller au-delà des exigences réglementaires, ou en l’absence de normes communautaires, d’améliorer la protection de l’environnement.

Dans ce cadre, les investissements doivent permettre aux bénéficiaires de diminuer leur impact sur l’environnement, leur consommation d'énergie ou de matières premières non renouvelables, de mettre sur le marché des produits ou des services répondant aux attentes sociétales en matière de production de l’environnement et de réduction de la consommation d’énergie.

Pour être éligible, le programme d'investissement doit comporter des investissements corporels représentant au minimum 60 % du programme global. Le programme comprend également :

• la conception, la mise en place du produit ou du processus de fabrication,
• les essais de production, les frais de mise au point des matériels et outillages,
• les démarches d’écoconception,
• la mise en œuvre volontaire, notamment collective, de certifications ou de mises aux normes environnementales.

Les matériels éligibles au Prêt Vert Bonifié sont :

• Matériels de récupération de force ou de chaleur,
• Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie,
• Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures et les combustibles minéraux solides, pour utilisation dans le cadre du procédé industriel,
• Matériels permettant le stockage d’énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire,
• Matériels et équipements permettant la réduction des émissions polluantes dans l’air,
• Matériels et équipements permettant la réduction de la quantité de déchets produite ou l’augmentation de la valorisation matière ou énergétique des déchets du procédé,
• Matériels et équipements permettant la réduction de la consommation d’intrants autres que l’énergie (eau, matières premières, …),
• Actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des process (logiciels et systèmes d’information),
• Prestations de service intégrées à un projet d’investissement industriel, visant à l’optimisation des procédés et de l’efficacité environnementale,
• Matériels, équipements et services liés à des modifications de procédés permettant de limiter l’impact des produits sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Les financements d’OSEO sont traités au niveau régional par un chargé d’affaires de votre secteur géographique comme pout tous les financements « classiques ».

L’instruction débute toujours par un rendez-vous informel avec le chargé d’affaires compétent qui indiquera quel est le mécanisme de soutien adapté et donnera la trame du dossier à remplir.

Sur la base du dossier écrit, le chargé d’affaires OSEO, en cas d’avis personnel favorable, présente le projet à un comité d’engagement se tenant très régulièrement et qui décide formellement de la suite à donner au dossier.

Le Prêt Vert finance les investissements immatériels et corporels jusqu'à 40 % du programme global. C’est un prêt de 50 000 euros à 3 000 000 euros avec un taux bonifié par l'Etat, majoré d'un complément basé sur l'évolution du chiffre d'affaires.

Il est remboursable sur 7 ans avec un différé de remboursement de capital de 24 mois.

Aucune garantie n'est exigée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Une retenue de garantie de 5% du montant initial du prêt est prévue.

Le financement complémentaire, nécessaire à l’octroi d’un Prêt Vert Bonifié, peut être garanti jusqu’à 60%.