Des subventions sont ainsi attribuées aux entreprises qui mettent en place des écotechnologies, dans le cadre de premières applications techniques, ou de premières applications commerciales de techniques, produits et pratiques éco-innovants.
L’intérêt de ces projets doit être communautaire ; leur démonstration au niveau technique devra avoir été faite avec succès mais « du fait de risques résiduels, n’aura pas encore fait l’objet d’une commercialisation significative ».
Les Eco-Innovations sont comprises au sens large, c’est-à-dire toute forme d’innovation réduisant l’impact sur l’environnement et/ou optimisant l’utilisation des ressources » :
Les critères d’attribution sont les suivants :
- Pertinence de l'action par rapport aux appels à projet,
- Innovation, transférabilité, avantages environnementaux substantiels,
- Qualité des actions proposées: solidité et cohérence du projet du point de vue technique et de la gestion du projet;
- Impact sur public cible: transférabilité, potentiel pour créer ou agrandir le marché;
- Budget et rapport cout-efficacité: juste dosage de l’effort à produire, compétitivité accrue;
- Valeur ajoutée Européenne
L’ensemble des dépenses du programme soutenu sont éligibles (Frais de personnel, frais de fonctionnement, frais de sous-traitance, amortissements des investissements,…). Le détail des dépenses éligibles est fixé dans la convention de subvention selon des règles devant être scrupuleusement suivies, sous peine de non remboursement ou de pénalités financières.
Une comptabilité spécifique est notamment nécessaire pour pouvoir justifier des dépenses engagées. On distingue les coûts éligibles directs (attribuables directement au programme subventionné) et les coûts éligibles indirects. Des certificats de méthodologie comptable sont attribués par la Commission Européenne pour valider la présentation des comptes.
L’instruction des dossiers repose sur un processus très formel (comprenant un vocabulaire particulier) :
- Parution de l’appel à projets comprenant notamment le programme de travail, le texte de l’appel, le guide pour les évaluations, le « guide to financial issues relating to FP7 indirect actions », le guide du proposant (guide for applicants). L’ensemble de ces documents exposent des considérations techniques, stratégiques et politiques qui doivent être prises en considération ;
- Formation du consortium qui nomme un coordinateur (possibilité d’évolution jusqu’au dépôt officiel de la proposition) ;
- Prise de contact du coordinateur avec le fonctionnaire de la Commission Européenne en charge du projet (Project officer). Un autre fonctionnaire de la Commission Européenne, le scientific officer, intervient également pour les aspects techniques du projet ;
- La rédaction de la réponse (de préférence en anglais) doit se faire par consensus entre les membres du consortium en prenant en compte les 3 grands critères d’éligibilité : qualité scientifique, impact probable, qualité de la mise en œuvre. Les critères sont tous spécifiés dans le programme de travail ;
- Le consortium (Applicants) dépose sa réponse à l’appel à projet (Proposal) par voie électronique via le système EPSS ;
- L’éligibilité de la proposition (eligibility) est établie en fonction de différents critères (heure limite de dépôt, caractéristiques minimales du consortium, proposition complète, nombre de pages maximum, autres critères spécifiés dans le programme de travail) ;
- La proposition est évaluée de façon indépendante (remote evaluation) par trois ou quatre experts (les pairs) qui établisse une note par consensus pour chaque critère ainsi qu’un rapport d’évaluation (Evaluation summary report) ;
- La note est éventuellement réévaluée (y compris significativement) par une réunion de panel (panel review) qui réharmonise les notes sous la responsabilité d’un directeur de panel (chairman) ;
- Il peut y avoir une phase d’audition des projets pour clarifier les propositions ;
- La commission classe les projets (commission ranking) et les répartit en 4 groupes, pouvant inverser des classements techniques en fonction de priorités politiques :
- Liste A : projets financés prioritairement,
- Liste B : projets dits « de réserve ». Ils seront financés en fonction du budget restant éventuellement disponible. Au-delà du 31 décembre de l’année de décision, sauf avis contraire de la Commission Européenne, ces projets seront considérés comme définitivement rejetés ;
- Liste C : projets ayant atteints les seuils minimaux d’évaluation mais qui ne seront pas financés faute de moyens,
- Liste D : les projets n’ont pas atteints tous les seuils minimaux d’évaluation,
- Liste E : les projets sont non éligibles ;
- Les consortiums sont avertis du résultat à l’issue de cette phase qui a duré environ 6 mois (y compris les projets non éligibles qui n’ont même pas été étudiés…),
- Une phase de négociation des conditions opérationnelles (time to grant) est alors mise en œuvre entre la Commission Européenne et les consortiums retenus. Cette phase non formalisée peut être ardue et même aboutir à un constat de désaccord dans certains cas.
- La négociation aboutit à la signature d’une convention de subvention (Grant agreement) entre la Commission Européenne et le consortium qui définit précisément le détail du programme accepté, les dépenses éligibles, le management du projet, …
La contribution moyenne approximative de la Commission Européenne est d’environ 700 000 € par projet soutenu, avec un taux de financement de 40% (grande entreprise), 50% (moyenne entreprise) à 60% (petite entreprise) des dépenses éligibles.
Cette mesure vise à soutenir les « Projets pilotes et de première application commerciale en matière d’innovation et d’éco-innovation ». Elle dispose de 195 millions d’euros de financement sur la période 2008-2013, qui sont attribués sous forme d’Appels à projet annuels.
