La vocation du Concours National d’Aide à la Création d’Entreprises de Technologies Innovantes est de détecter et de faire émerger des projets de création d’entreprises de technologies innovantes et soutenir les meilleurs d’entre eux grâce à une aide financière adaptée.
Les critères d’éligibilité du Concours National d’Aide à la Création d’Entreprises Innovantes sont relativement larges :
- Le projet doit être basé sur une technologie innovante,
- Le porteur de projet doit avoir la propriété des droits de la technologie qu’il compte utiliser,
- L’entreprise ne doit pas encore être créée (émergence) ou avoir été créée au plus tôt l’année précédant la participation au concours (création-développement),
- Le porteur de projet ne doit pas déjà détenir majoritairement une autre entreprise (sauf le cas d’une entreprise individuelle)
- Pour les projets « en émergence » :
- Frais externes nécessaires à la maturation du projet et à l'établissement de la preuve du concept (études de faisabilité technique et économique, préparation de plans d'affaires et d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques,…)
- Dépenses personnelles des lauréats liées au projet (déplacements, fournitures diverses...) prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours. Dans le cas où la subvention est versée à l'entreprise créée, les dépenses éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de création de l’entreprise.
- Pour les projets « création-développement » : Toutes les dépenses directement liées au programme d'innovation de l'entreprise sont admises.
- Dépenses de personnel,
- Dépenses d’équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier),
- Dépenses de fonctionnement,
- Frais externes (conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, de maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement).
Les dépenses éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise. Pour les entreprises déjà créées lors du dépôt du dossier de participation, seules les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier sont prises en compte.
L’instruction est assurée par des jurys composés de personnalités qualifiées, constitués sur proposition d’OSEO. Un premier jury est constitué au niveau régional (un par région), un deuxième jury étant constitué au niveau national. Un réseau d’expertise externe assiste le jury.
- Pour les projets « en émergence » :
- Présentation d’un dossier type donnant une description détaillée du projet de création selon son degré d'avancement et un état des besoins et des moyens jugés nécessaires à sa maturation et à l'établissement de la preuve du concept ;
- Entretien avec des membres du jury et/ou des membres du réseau d’expertise externe ;
- Les jurys régionaux établissent la liste des lauréats « en émergence » et déterminent le montant de la subvention qui peut être attribuée à chacun.
- Pour les projets « création-développement » :
- Présentation d’un dossier type donnant une description détaillée du projet de création, de l’équipe envisagée ainsi que des informations relatives à la propriété intellectuelle et au marché, un plan de développement et un plan de financement ;
- Entretien avec des membres du jury et/ou des membres du réseau d’expertise externe ;
- Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets « création-développement » reçus et donnent un avis sur chacun d'eux, en proposant un montant de subvention pour chacun d’entre eux ;
- Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets retenus susceptibles de bénéficier d'une aide financière, ainsi que le montant de la subvention éventuelle.
Les aides du Concours National d’Aide à la Création d’Entreprises de Technologies Innovantes sont versées sous forme de subventions.
- Pour les projets « en émergence » : L’aide maximale est de 45 000 €, pouvant représenter jusqu’à 70% des dépenses éligibles. Une avance de 70% est versée à la signature de la convention de subvention. Le solde est versé sur présentation des factures acquittées des prestataires extérieurs. L’aide peut être versée à titre personnel ou à l’entreprise à créer.
- Pour les projets « en développement-création » : L’aide maximale est de 450 000 €, pouvant représenter jusqu’à 60% des dépenses éligibles. La durée maximale de prise en compte des dépenses est de 2 ans. Un versement de 50% est en général versé à la signature de la convention de subvention, et un solde de 20% est versé sur présentation d’un rapport de fin de programme. Un à deux versements intermédiaires sont réalisés en cours de programme.
