ingénierie financière externalisée

Sept conditions doivent être réunies pour prétendre au statut Jeune Entreprise Innovante :

• Être dirigée (ou détenue à hauteur de 10% au moins) par des étudiants, des diplômés depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche au sein d’un établissement d’enseignement supérieur,
• avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ils ont participé au sein d’un tel établissement, au cours de leur scolarité ou dans leurs fonctions,
• conclure, avec ledit établissement, une convention définissant les conditions de valorisation.
• Être une PME au sens européen : Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€, avec un effectif ne dépassant pas 250 salariés
• Avoir moins de 8 ans d'existence,
• Être créée ex-nihilo (absence de reprise d'activité existante, fusion-acquisition…). Les cas d’essaimage font exception à cette interdiction,
• Disposer d'un capital composé à 50 % par des personnes physiques ou par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors fonds d'investissements).

Le statut Jeune Entreprise Universitaire est un régime déclaratif, comme toutes les déclarations fiscales. Toutefois, les services fiscaux peuvent déclencher un contrôle du statut Jeune Entreprise Universitaire à leur convenance et demander toutes pièces justificatives venant démontrer que l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Universitaire sont réunies et que les montants sont justifiés.

On peut par ailleurs réaliser en amont de l’opération une demande de rescrit fiscal pour s’assurer de l’éligibilité des opérations au statut de Jeune Entreprise Universitaire.

Le dossier de rescrit fiscal de statut Jeune Entreprise Universitaire sera coinstruit par les services fiscaux et par les services du Ministère de la Recherche qui valideront le fond et la forme de la demande.

Ce dossier comprendra un exposé complet des projets de R&D de l’entreprise, son historique, la présentation des personnes participant aux travaux de Recherche et Développement,… et démontrer que l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Universitaire sont réunies.

Le Statut Jeune Entreprise Universitaire (JEU) permet aux entreprises bénéficiaires d'obtenir une exonération d'impôts sur les sociétés dans la limite de 200 000 €, l’exonération de certaines taxes locales ainsi qu’une réduction des charges patronales pour les salariés affectés à la R&D.