ingénierie financière externalisée

Six conditions doivent être réunies pour prétendre au statut Jeune Entreprise Innovante :

• Les travaux de R&D doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun du métier considéré,
• Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des dépenses totales de l'exercice considéré
• Être une PME au sens européen : Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€, avec un effectif ne dépassant pas 250 salariés
• Avoir moins de 8 ans d'existence,
• Être créée ex-nihilo (absence de reprise d'activité existante, fusion-acquisition…)
• Disposer d'un capital composé à 50 % par des personnes physiques ou par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors fonds d'investissements).

• Les dépenses de R&D retenues pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante sont :
• les frais de personnel R&D,
• les amortissements de matériels affectés à la R&D,
• les missions confiées à des laboratoires de recherche publique ou à des organismes de recherche agréés,
• les frais de brevets,
• les dépenses de veille technologique.

Le statut Jeune Entreprise Innovante est un régime déclaratif, comme toutes les déclarations fiscales. Toutefois, les services fiscaux peuvent déclencher un contrôle du statut Jeune Entreprise Innovante à leur convenance et demander toutes pièces justificatives venant démontrer que l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante sont réunies et que les montants sont justifiés.

On peut par ailleurs réaliser en amont de l’opération une demande de rescrit fiscal pour s’assurer de l’éligibilité des opérations au statut de Jeune Entreprise Innovante.

Le dossier de rescrit fiscal de statut Jeune Entreprise Innovante sera coinstruit par les services fiscaux et par les services du Ministère de la Recherche qui valideront le fond et la forme de la demande.

Ce dossier comprendra un exposé complet des projets de R&D de l’entreprise, son historique, la présentation des personnes participant aux travaux de Recherche et Développement,… et démontrer que l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante sont réunies.

Le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises bénéficiaires d'obtenir une exonération d'impôts sur les sociétés dans la limite de 200 000 €, l’exonération de certaines taxes locales et une réduction des charges patronales pour les salariés affectés à la R&D.